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La commune de Giromagny en tant que signataire d’une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire bénéficie de dispositifs fiscaux pour les opérations de rénovation d’ensembles immobiliers et pour de l’investissement locatif dans l’ancien :
- La « Vente d’Immeuble à Rénover » (VIR) -> pour faciliter des projets de réhabilitation complexes, puis vendre les logements rénovés. L’opérateur bénéficie des subventions travaux avant de connaître l’acquéreur final.
- Le « Dispositif d’Intervention Immobilière et Foncière » (DIIF)*-> pour développer une offre locative à loyer maîtrisé en portage locatif durant 9 ans, puis vendre les logements réhabilités. L’opérateur bénéficie des subventions travaux en qualité de propriétaire bailleur.
- Le Dispositif « Denormandie » (prorogé jusqu’au 31/12/2022) -> pour bénéficier d’une réduction d’impôt pour les particuliers ou promoteurs qui souhaitent investir, rénover et louer.
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Dispositif |
Sites ressources |
Conditions |
Montant |
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A I D E S F I N A N C I E R E S A U X T R A V A U X |
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DIIF |
Plafond de travaux subventionnables de 1000 € HT/m² Inscription de l’opération dans la convention ORT (besoin identifié par la collectivité) |
25 % des travaux, plafonné à 225 000 €/immeuble |
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VIR |
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A I D E S F I S C A L E S |
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Denormandie |
Travaux à hauteur de 25 % du coût de l’opération (plafond de dépenses prises en charge de 300 000 €) Loyers plafonnés |
De 12 à 21 % de réduction d’impôt (selon durée de location) |
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Mis à jour : décembre 2022