DEMANDE - SUBVENTION

Les associations contribuent largement à la vitalité communale et leurs actions complètent souvent celles des pouvoirs publics. La municipalité entend donc soutenir activement le développement de la vie associative.

 

Pour ce faire, les élus municipaux rencontrent annuellement et individuellement les présidents des associations entre le 1er février et le 31 mars afin de faire le point sur les actions menées l’année précédente et pour échanger sur les actions prévues pour l’année à venir. Les questions portant sur la nature et les conditions d’intervention communale sont notamment abordées de même que celles portant sur la formalisation des demandes de soutien.

Comment déposer une demande de subvention ?

1. Le dossier et les pièces sont à transmettre prioritairement par courriel à l’adresse mairie[at]giromagny[point]fr ou par courrier sous pli cacheté à l’adresse postale suivante :

Mairie de Giromagny
Service Vie associative
28 Grande Rue
90200 GIROMAGNY

 

La date limite de dépôt du dossier est fixée au 15 janvier 2024.

Le dossier comprend obligatoirement :

  • Le formulaire complété et signé
  • Le compte de résultat de l’année N -1
  • Le compte-rendu de l’assemblée générale de l’année N -1
  • Le budget prévisionnel de l’année N
  • L’attestation d’assurance  
  • Les pièces justificatives de subventions attribuées le cas échéant

En cas de changement ou si première demande :

  • Le récépissé de la déclaration en préfecture
  • Les statuts de l’association avec la composition des membres du bureau et du conseil d’administration
  • Le RIB au nom de l’association
  • La délibération de l’assemblée générale nommant le président.

 

2. À réception du dossier, l’administration accuse réception du dossier par mail à l’adresse transmise dans le dossier.

3. L’administration vérifie la complétude du dossier.

  • Si des pièces sont manquantes, l’administration préviendra l’association de la mise en suspens de sa demande et l’invitera à régulariser sa situation avant le 15 janvier.
  • Si le dossier est complet, l’administration en informe l’association et transmet le dossier à la commission compétente pour instruction.

4. Les commissions instruisent les demandes et émettent des propositions ; elles établissent un compte-rendu.

5. La municipalité centralise les travaux des différentes commissions, pondère les propositions et transmet une proposition finale au Conseil Municipal qui est seul compétent en matière d’attribution.

 

15 janvier 2024

Ce qu’il faut savoir ….

Le versement d’une subvention n’est jamais automatique et il n’existe aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement. Pour pouvoir en bénéficier, les associations doivent IMPÉRATIVEMENT remplir un dossier de demande décrivant leur besoin.

 

Les différents types de subventions

Lorsque les subventions attribuées prennent la forme d’une somme d’argent, on parle de subvention directe. Des aides indirectes peuvent aussi être octroyées sous forme de moyens matériels et/ou humains, ou bien de prestations de services effectuées par les services municipaux pour le compte de l’association. Il s’agit de subvention en nature.

Les subventions de fonctionnement permettent de financer la gestion courante et globale de l’association, conformément à son objet social. Ce type de subvention peut être alloué par toutes les collectivités publiques selon leurs domaines de compétence.

Les subventions par action permettent de financer une activité ou un projet spécifique mené par l’association. Ce type de subvention est alloué par la commune pour soutenir une action compatible avec les orientations municipales, dans une logique d’intérêt général partagé. L’aide est alors conditionnée à la bonne réalisation de cette activité ou de ce projet.

Les subventions d’investissement permettent aux associations de solliciter la commune pour le financement de certains équipements de l’association (acquisition d’un local, l’achat d’équipements ou encore l’accomplissement de travaux). Ces financements doivent impérativement respecter leur but, au risque d’avoir à rendre tout ou partie de leur montant.

Les subventions en nature soutiennent le fonctionnement des associations. La commune attribue des subventions en nature de plusieurs ordres :

  • Attribution de matériel ou mise à disposition gracieuse de moyens techniques, comme le prêt de matériels permettant d’équiper l’association pour l’exercice d’une activité.
  •  Mise à disposition de locaux appartenant à la commune.
    • À titre permanent
    • Ou pour des manifestations ponctuelles (spectacle, réunion, conférence, assemblée générale …)
  • Prise en charge direct de frais de fonctionnement courants (abonnements, consommation : eau, gaz, électricité, location de matériels, …)
  • Mise à disposition de personnel :
    • Agent qui travaille pour le compte de l’association tout en étant rémunéré par la commune.
    • Elle peut être ponctuelle pour certains projets (mise en place de manifestations par exemple).
    • Elle peut être permanente quand les associations complètent l’action des services publics.

Les contributions en nature apportées par la commune à titre gratuit ne sont pas dépourvues de toute valeur et doivent faire l’objet d’une valorisation qui s’inscrit dans une démarche de transparence de l’utilisation des fonds publics.

Cette valorisation permet aux associations qui en bénéficient de faire état de la réalité de leurs ressources au regard de leurs activités.

La détermination de la valeur monétaire relève de la compétence de la commune qui délibère annuellement des tarifs communaux et de la mise en pratique de la valorisation des contributions en nature.

L’attribution de toute subvention en numéraire ou en nature est subordonnée à la conclusion d’une convention annuelle entre l’association et la commune. Cette convention contient impérativement l’objet de la subvention (référencement de l’ensemble des biens et prestations valorisables), des montants et les conditions de leur utilisation. Par ailleurs, l’attribution de fonds publics à des entités privées est aujourd’hui soumise au niveau national à la signature d’un « engagement républicain ».

Téléchargez le dossier de demande de subvention 2024 ici ↓ :

Demande de subventions au format pdf

 

Retrouver les informations nécessaires sur le contrat d’engagement républicain Siteici.

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