DÉMARCHAGE À DOMICILE

Les sociétés, entreprises individuelles ou artisanales et les associations qui souhaitent démarcher à domicile sur le territoire de la commune doivent s’identifier auprès  de la mairie avant de commencer leur prospection. Une autorisation de démarchage avec visa de la mairie, effectué au moyen d’une Marianne sera délivrée, et devra être présentée lors du démarchage. Toutefois, cette autorisation ne cautionne en rien la légalité de l’objet ou du service vendu.

Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part des démarcheurs à domicile sont invités à se manifester auprès du garde champêtre.

Télécharger l’arrêté du maire règlementant l’activité de démarchage à domicile.  --> lien activé sous peu

Télécharger l'autorisation de démarchage :  Cette déclaration devra être retournée signée par le représentant de l’entreprise,  au secrétariat général de la mairie, à l’adresse suivante mairie@gviromagny.fr  accompagnée des copies des Cartes Nationales d'Identités des intervenants, des cartes professionnelles des intervenants et des cartes grises des véhicules circulants sur le territoire communal le cas échéant.