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Plan du siteFORMALITÉS URBANISME
Pour vous informer et/ou vous aider dans vos démarches, le service « urbanisme » est à votre disposition…
Dès lors que vous souhaitez engager des travaux, nous vous recommandons de prendre l’attache du service urbanisme de la commune ! En effet, la plupart des travaux nécessitent soit une simple déclaration, soit une autorisation de travaux ou un permis de construire afin de respecter les règles en vigueur.
Les formulaires sont ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Actualités de décret sur la validité des autorisations d’urbanisme
Un nouveau décret modifie les délais de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre janvier 2021 et mai 2024.
Pour rappel, la durée de validité classique est de 3 ans. Ce décret vient porter ce délai à 5 ans ou prévoit une prorogation spécifique selon la date de délivrance.
- Permis de construire / Permis d’aménager / Permis de démolir / Décision de non-opposition à une déclaration préalable délivrés entre le 28/05/2022 et le 28/05/2024 : délai de validité de l’autorisation est porté à 5 ans
Lorsque le permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale, l’autorisation d’exploitation commerciale est prolongée de 2 ans.
- Permis de construire / Permis d’aménager / Permis de démolir / Décision de non-opposition à une déclaration préalable délivrées entre le 01/01/2021 et le 27/05/2022 : délai de validité de l’autorisation est prorogé d’1 an
Lorsque le permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale, l’autorisation d’exploitation commerciale est prolongée d’1 an.
Ce décret est d’application en date du 26 mai 2025 et concerne les autorisations en cours de validité à cette même date, il fait obstacle à tout demande de prorogation.
Contact téléphonique :
Emmanuelle HELBERT
Envoyer un mail
03.84.27.14.10
PRENDRE RENDEZ-VOUS :
Le garde champêtre communal est assermenté pour constater les infractions au titre de la police de l'urbanisme…
Il peut donc se rendre sur site afin de vérifier que l’ensemble des formalités administratives nécessaires ont bien été remplies, mais aussi que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation acquise. Les infractions d’urbanisme sont très diverses. Constitue notamment une infraction, le fait de :
- réaliser les travaux en l’absence de l’autorisation requise ;
- commencer les travaux avant obtention du permis de construire ;
- procéder à un changement de destination sans avoir obtenu l’autorisation requise ;
- commencer les travaux malgré une opposition à déclaration ou un refus de permis ;
- ne pas observer les obligations imposées par le permis de construire ;
- avoir obtenu le permis par fraude ;
- exécuter des travaux assez importants chaque année afin d’éviter la péremption du permis ;
- reconstruire à l’identique un bâtiment au titre de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme sans avoir préalablement sollicité de permis de construire sur ce fondement ;
- construire en infraction aux prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (inondation) annexé au document d’urbanisme applicable.