DÉCLARER - MEUBLÉ DE TOURISME

Vous souhaitez mettre en location votre résidence principale

Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en faire un meublé de tourisme, c'est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, ...) pour une clientèle de passage et à son usage exclusif.

 

La Commune de Giromagny est affiliée au téléservice qui vous permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement au service municipal qui assure le suivi des déclarations.

Lien vers le téléservice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

 

Les démarches à engager auprès des impôts…

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez déclarer votre début d'activité dans les 15 jours.

Lien vers le téléservice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61572

Cette démarche vous permet d'obtenir un numéro SIRET. Ce numéro permet aux services fiscaux de vous identifier lors des démarches suivantes :

À noter si vous faites appel à une plate-forme internet, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions de l'année précédente.

 

Vous souhaitez mettre en location votre résidence secondaire

Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier.

 

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à la mairie de Giromagny…

La Commune de Giromagny est affiliée au téléservice qui vous permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement au service gestionnaire de la commune.

Lien vers le téléservice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

 

Les démarches à engager auprès des impôts…

Vous devez déclarer votre début d'activité dans les 15 jours.  Cette démarche vous permet d'obtenir un numéro SIRET.

Lien vers le téléservice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61572

 

Ce numéro permet aux services fiscaux de vous identifier lors des démarches suivantes :

À noter si vous faites appel à une plate-forme internet, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions de l'année précédente.

 

Résidence principale ou secondaire…. N’oubliez pas…

Les avantages du classement…

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

 

De vous faire connaitre…

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation). Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration pour le logement, vous devez également indiquer ce numéro.

 

Dans le cadre de sa politique de développement du Tourisme, la commune de Giromagny propose à l’ensemble des hébergeurs de son territoire d’être référencé sur son site internet.

Pour ce faire rien de plus simple : il vous suffit de transmettre votre petite annonce à l’adresse communication@giromagny.fr accompagnée d’une photo de votre bien, elle sera mise en ligne dans un délai de 72h !

Les annonces de location de meublé peuvent être consultées ici ( lien vers la page dédiée)

 

Vous devez connaître et respecter les autres règles qui s'appliquent aux meublés de tourisme….

Contrat de location, lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045

Assurance lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2721

Fiche de police lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33458

Impôts sur le revenu lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

Cotisations sociales lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34102

 

Vous devez vous acquitter de la taxe de séjour….

A Giromagny, vous devez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. A Giromagny, la taxe de séjour est forfaitaire. Par conséquent même si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il vous revient de collecter la taxe de séjour !!

Lien pour connaitre le montant de la taxe applicable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46583

 

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