DT/DICT VOIRIE

Déclaration de travaux

Afin de prévenir les risques d'endommagement des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, les travaux projetés à proximité doivent être déclarés aux exploitants de ces réseaux. Après avoir interrogé le téléservice "réseaux et canalisation" qui recense les opérateurs, le maître d'ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés et l'exécutant des travaux déclarent leur projet de travaux aux exploitants concernés. Ces opérations s'effectuent avant de lancer le dossier de consultation des entreprises.

Le téléservice "réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il est mis gratuitement à disposition des maîtres d'ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés et des exécutants de travaux. Ils ont l'obligation de le consulter afin de localiser l'ensemble des réseaux impactés par le projet de travaux. Ils peuvent aussi s'adresser à un prestataire. Celui-ci doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).

La commune dispose d’un règlement de voirie qui détermine le régime d’autorisation des occupations du domaine public, en tenant compte des droits et obligations de chacun, qu’il s’agisse de riverains ou d’entreprises, ainsi que les conditions administratives et techniques d’exécution des travaux sur les voies publiques et leurs dépendances.
Ce règlement de voirie s’applique à l’ensemble des voies publiques de la Commune de Giromagny et à leurs dépendances et, par extension, aux voies privées ouvertes à la circulation publique sur lesquelles le Maire détient le pouvoir de police. Les espaces publics tels que places, espace clos et jardins limités par des constructions, ruelles et impasses sont astreints aux dispositions du règlement de voirie, ainsi que les voies nationales, départementales et communautaires situées à l’intérieur de l’agglomération.
Le règlement de voirie de la Commune de Giromagny fixe, conformément aux normes techniques et aux règles de l’art, les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive.
Ce règlement de voirie, propre à la Commune et personnalisé, est donc un outil de travail indispensable qui est le document de référence pour tous les occupants du domaine public et intervenants, dans le respect des droits et obligations de chacun.

Consulter le Règlement de voirie ici ( le PDF sur calameo).

Les travaux sur le domaine public ou sur une propriété privée sont soumis à l'obligation de déclaration quand ils sont à proximité des réseaux suivants :

• Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles
• Canalisation de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène
• Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres qu'en très basse tension et autre que les lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé
• Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.)
• Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration
• Installations de communications électroniques
• Canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés
• Canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales
• Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

À savoir : les recommandations techniques générales figurent dans le guide technique pour la réalisation des travaux.

 

DT OU DICT ?

 La Déclaration de Travaux

La déclaration de projet de travaux permet de savoir si le projet est compatible avec les réseaux existants en interrogeant leurs exploitants. Elle a également pour objet de connaître les recommandations techniques de sécurité qui s'appliqueront pendant et après les travaux.
Selon le résultat de la consultation du téléservice "réseaux et canalisations", le maître d'ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés doit envoyer une déclaration de projet de travaux (DT) à chacun des opérateurs de réseaux concernés.
Il précise la date de commencement du projet et sa durée en nombre de jours. Il indique l'emprise du chantier. Cela correspond au périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins. Le téléservice met à disposition un outil pour délimiter cette emprise avec précision.
Enfin, il décrit les opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier.
Le maître d'ouvrage, personne physique ou personne morale, effectue sa déclaration sur un formulaire en ligne ou, quand cela n'est pas possible, sur un formulaire papier.

Lien téléservice : https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html
 

 La déclaration d’intention de commencer des travaux

L'exécutant des travaux est tenu d'adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à chaque exploitant de réseau concerné par l'emprise du futur chantier. La DICT est en principe transmise après la DT. L'exécutant précise la date de commencement des travaux et leur durée en nombre de jours. Il doit indiquer l'emprise du chantier qui correspond au périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins. Le téléservice met à disposition un outil pour délimiter cette emprise avec précision. Si elle est identique à l'emprise déclarée par le maître d'ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés dans la DT, l'exploitant n'est pas obligé de la redéfinir dans la DICT. Enfin, il décrit les opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier. L'exécutant effectue sa déclaration sur un formulaire en ligne ou, quand cela n'est pas possible, sur un formulaire papier.

Lien téléservice : https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html

Déclaration de travaux urgents

Les travaux non prévisibles effectués en urgence sont dispensés de DT et de DICT. Il s'agit des travaux réalisés pour les raisons suivantes :
•    Sécurité
•    Continuité du service public
•    Sauvegarde des personnes ou des biens
•    Force majeure

La dispense de DICT n'est possible que si l'ensemble des personnes intervenant sur le chantier est titulaire de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) et respecte les règles de sécurité. L'AIPR est délivrée par l'employeur pour valider les compétences acquises du salarié.

Formulaire travaux urgents : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42490