DÉCLARER - CHAMBRE D’HÔTES

Ce qu’il faut savoir ….
 

Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.

 

La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps. Si vous souhaitez offrir à la location plus de 5 chambres ou accueillir plus de 15 clients simultanément, cette activité correspond soit à la tenue d'un hôtel, soit à la location de chambres chez l'habitant. Il faut alors respecter la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

 

La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner. L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux. Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

 

La dénomination table d'hôtes indique que le loueur de chambres d'hôtes propose une offre de repas. La table d'hôtes n'est pas un restaurant. C'est une prestation qui vient en complément de l'hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d'un seul menu. La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles :

  • Obligation d'informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)
  • Respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, ...)

Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.

 

 

La déclaration en mairie est obligatoire…
 

Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d'habitation. S'il ne le fait pas, il risque une contravention de 450 €.

La Commune de Giromagny est affiliée au téléservice qui vous permet de remplir directement le formulaire cerfa n°13566, qui sert à déclarer en mairie la mise en location de chambres d'hôtes. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement au service compétent de votre mairie

Lien vers le téléservice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897

 

Ensuite, il convient d’immatriculer votre activité

Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale. Le loueur de chambre d'hôtes doit déclarer son activité et s'inscrire au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés. Il doit s'immatriculer, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur). La demande d'immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Lien vers le téléservice :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61572

 

Si l'activité est exercée en complément d'une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS, l'ouverture d'un nouvel établissement est à déclarer à l'aide d'un formulaire P2 :

  • Auprès de la chambre d'agriculture lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée par un exploitant agricole sur l'exploitation agricole,
  • Auprès de la chambre de commerce et d'industrie du lieu des chambres d'hôtes dans les autres cas.

Lien vers le téléservice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17341

Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d'hôtes. Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d'hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé. Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
 

Pensez à l’affiliation à la Sécurité sociale…

L'exploitant de chambres d'hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

  • Soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants. L'affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 5 719 €. En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,20 %.
  • Soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA)
     

Pourquoi pas une labellisation…

Il n'y a pas de classement selon le système d'étoiles officiel qui s'applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme. Toutefois, il existe des démarches de labellisation (marques, chartes, labels) privées.
 

N’oubliez pas les impôts et taxes …

Les revenus de l’exploitation sont soumis à l’impôt sur le revenu, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Cotisation économique territoriale (CET), et le cas échéant la Taxe de séjour.

 

La commune de Giromagny demande au client d'une chambre d'hôte située sur son territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe est à payer par le client au loueur de chambres d'hôtes, qui la reverse ensuite à la commune.

 

Le service en ligne permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par la commune au 01 janvier de chaque année.

Lien :  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R46583

 

Les exploitants doivent établir leur déclaration annuelle en remplissant le formulaire qui sera mis en ligne le 01 décembre de l’année N et en le retournant avant le 31 janvier de l’année N+1 pour l’année à l’adresse suivante mairie@giromagny.fr

 Lien PDF formulaire --> arrivera sous peu

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