CAPTURE CHATS ERRANTS

Les dispositions de  l’article L. 211-22 du Code rural précisent que « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » ; l’article L. 211-23 précise que « Est considéré́ comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maitre et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété́ d'autrui. » ;

Le maire peut par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à les relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification peut être réalisée au nom de ladite association.

La commune est adhérente au syndicat intercommunal de la fourrière animale du territoire de Belfort, elle y est représentée au sein de ses instances par deux délégués communaux.

Par délibération 4453, la commune a conventionné avec l’association des « Chatmagnys Libres » à compter du 01/11/2022 et ce jusqu’au 31/12/2026.

La convention a pour objectif de permettre une cohabitation harmonieuse entre ses habitants et les animaux dans la ville, en particulier la population féline ; mais encore de garantir la place et le bien-être de celle-ci, dans le respect des exigences réglementaires et de la propreté urbaine ; et enfin de favoriser une meilleure intégration de l’animal dans la ville,

La mise en place d’un programme de gestion des chats errants sur l’ensemble du territoire communal en 2025 permettra à la commune de Giromagny en partenariat avec l’association :

• D’informer et de sensibiliser la population à l’intérêt et la nécessité de la régulation de la population féline
• Mettre en place un comptage annuel avant chaque campagne de capture
• D’organiser et gérer, sous l’égide communale, les captures et les stérilisations et l’identification des animaux capturés
• D’assurer la protection des chats errants (sans propriétaire identifiable) et des chats devenus libres (stérilisés et identifiés, vivant librement en extérieur).
• De prévenir la prolifération des chats et la propagation de maladies par la stérilisation, réguler la présence des chats dans l’espace public

Si premier travail a été mis en place avec l’appui de garde champêtre municipal, par la communication d’information de sensibilisation à l’intérêt de la stérilisation et l’obligation d’indentification, il n’en demeure pas moins qu’aucune campagne de capture s’avère nécessaire afin de stopper la prolifération en cours. .

2 points de nourrissage ont été installés et ont permis le recensement et la centralisation des chats errants. C’est par délibération 4667 du 18 avril 2024 que le conseil municipal a approuvé l’édification des deux premiers points de nourrissage au quartier des Prés Heyd (quartier accueillant la plus forte densité d’habitant au m2 de la commune), et au parc du Paradis des Loups, lieu de promenade familiales dotés d’espace verts en bordure de savoureuse disposants de tables de piquenique et de jeux pour enfants.

Le troisième point de nourrissage est en phase de test dans la rue Saint pierre, qui se situe en lisière du bois communal.

Ces premières étapes a permis à l’association de recenser 110 chats sur l’ensemble du territoire communal.

Les moyens techniques et financier de cette association sont encore limités, c’est avec la faveur d’une subvention communale annuelle de fonctionnement que l’association à pu réaliser 11 stérilisations depuis sa création (2022), alimenter les points de nourrissage.

Les 11 félins sont désormais la propriété de l’association qui se charge de les nourrir et de prendre en charge les frais vétérinaires en lien avec quelques familles d’accueil.

Le cabinet vétérinaire nouvellement installé à la Zac du Mont Jean, « Les Oisillons » a d’ores et déjà accepté d’être partenaire de cette campagne 2025 et assurera les stérilisations et l’identification par puce des chats capturés.

Sachant qu’il est établi qu’il faut trapper et stériliser 9 chats adultes sur 10 pour stabiliser une colonie, et 5 chats sur 10 si on y inclut les jeunes chats. Il est donc important d’agir sur une durée limitée à une année civile avec 6 campagnes de capture. Ainsi la commune escompte capturer l’ensemble des animaux recensé par l’association en 2025.

Dans le cadre de ce projet, la commune mobilise son garde champêtre, garant du respect de la procédure et agent de terrain en lien direct avec la fourrière intercommunale, qui depuis la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, est désormais le pouvoir de contrôle de l’identification des chiens et chats.

La  campagne 2025 de CAPTURE en vue de l’Indentification et de Stérilisation des chats errants aura lieu du 11 février 2025 au 15 juin 2025 sur l’ensemble de la commune..

Les captures auront lieu chaque lundi, mardi, mercredi et jeudi de 6h00 à 8h30. Elles seront assurées par le garde champêtre communal et les bénévoles de l’association Les chamagnys Libres.

Les chats errants capturés seront stérilisés et pucés, puis deviendront propriété de l’association des Chamagnys Libres qui en assurera la gestion au quotidien.

Vous êtes propriétaires :

• L’identification des chats domestiques est obligatoire, en cas de non-respect de cette obligation vous encourrez une amende de 750€ 

La stérilisation des chats domestiques n'est pas obligatoire, mais vivement conseillée…