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Plan du siteDÉCISIONS DU MAIRE
Le maire bénéficie d’une "double casquette". Il agit au nom de la commune, en tant que collectivité territoriale, et au nom de l'État dans certaines fonctions administratives et judiciaires.
Des fonctions administratives et judiciaires au nom de l'État
Dans les communes, l’État ne délègue pas de représentants dotés de compétences générales, comme il le fait avec les préfets dans les départements et les régions. C'est donc le maire qui est chargé de remplir, au nom de l'État, certaines fonctions administratives et judiciaires :
- Sous l’autorité du préfet, publication des lois et règlements, organisation des élections, légalisation des signatures ;
- Sous l’autorité du procureur de la République, le maire est officier d’état civil et officier de police judiciaire.
Des fonctions en tant qu'exécutif de la commune
- Le maire est titulaire de pouvoirs propres. Il exerce des pouvoirs de police administrative, c'est-à-dire qu'il est chargé "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques". Il intervient par « Arrêté ».
- Le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier.
- Il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, passation de marchés publics, action en justice…) et sont révocables à tout moment. Il intervient par « décision »
Liste des compétences déléguées
Liste des décisions du Maire par année :
Les décisions sont consultables en mairie et transmissibles sur demande à l’adresse :
envoyer un mail à severinebonnet[at]giromagny[point]fr