CERTIFIER - VIE COMMUNE/CONCUBINAGE

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Pour vous guider dans vos démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433

La commune de Giromagny ne délivre pas de certificat, ainsi il vous suffit de présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser ce modèle :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R998