LE PACS
 

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

Pour vous guider dans vos démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Pour effectuer une pré-demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162