FORMALITÉS URBANISME
Pour vous informer et/ou vous aider dans vos démarches, le service « urbanisme » est à votre disposition…
Dès lors que vous souhaitez engager des travaux, nous vous recommandons de prendre l’attache du service urbanisme de la commune ! En effet, la plupart des travaux nécessitent soit une simple déclaration, soit une autorisation de travaux ou un permis de construire afin de respecter les règles en vigueur.
Les formulaires sont ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Contact téléphonique :
Emmanuelle HELBERT
Envoyer un mail
03.84.27.14.10
PRENDRE RENDEZ-VOUS :
Le garde champêtre communal est assermenté pour constater les infractions au titre de la police de l'urbanisme…
![Ecusson - police rurale - garde champêtre communal Ecusson - police rurale - garde champêtre communal](/urbanisme-revitalisation-economie/images/ecusson-garde-champetre1.png)
Il peut donc se rendre sur site afin de vérifier que l’ensemble des formalités administratives nécessaires ont bien été remplies, mais aussi que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation acquise. Les infractions d’urbanisme sont très diverses. Constitue notamment une infraction, le fait de :
➢ réaliser les travaux en l’absence de l’autorisation requise ;
➢ commencer les travaux avant obtention du permis de construire ;
➢ procéder à un changement de destination sans avoir obtenu l’autorisation requise ;
➢ commencer les travaux malgré une opposition à déclaration ou un refus de permis ;
➢ ne pas observer les obligations imposées par le permis de construire ;
➢ avoir obtenu le permis par fraude ;
➢ exécuter des travaux assez importants chaque année afin d’éviter la péremption du permis ;
➢ reconstruire à l’identique un bâtiment au titre de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme sans avoir préalablement sollicité de permis de construire sur ce fondement ;
➢ construire en infraction aux prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (inondation) annexé au document d’urbanisme applicable.