FORMALITÉS URBANISME

Pour vous informer et/ou vous aider dans vos démarches, le service « urbanisme » est à votre disposition…

Dès lors que vous souhaitez engager des travaux, nous vous recommandons de prendre l’attache du service urbanisme de la commune ! En effet, la plupart des travaux nécessitent soit une simple déclaration, soit une autorisation de travaux ou un permis de construire afin de respecter les règles en vigueur.

 

Contact téléphonique et prise de RDV pour dépôt de dossier :
Emmanuelle HELBERT
 emmanuellehelbert@giromagny.fr  
03.84.27.14.10

 

Le garde champêtre communal est assermenté pour constater les infractions au titre de la police de l'urbanisme…

Ecusson - police rurale - garde champêtre communal

 

Il peut donc se rendre sur site afin de vérifier que l’ensemble des formalités administratives nécessaires ont bien été remplies, mais aussi que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation acquise. Les infractions d’urbanisme sont très diverses. Constitue notamment une infraction, le fait de :

➢ réaliser les travaux en l’absence de l’autorisation requise ;
➢ commencer les travaux avant obtention du permis de construire ;
➢ procéder à un changement de destination sans avoir obtenu l’autorisation requise ;
➢ commencer les travaux malgré une opposition à déclaration ou un refus de permis ;
➢ ne pas observer les obligations imposées par le permis de construire ;
➢ avoir obtenu le permis par fraude ;
➢ exécuter des travaux assez importants chaque année afin d’éviter la péremption du permis ;
➢ reconstruire à l’identique un bâtiment au titre de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme sans avoir préalablement sollicité de permis de construire sur ce fondement ;
➢ construire en infraction aux prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (inondation) annexé au document d’urbanisme applicable.

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