REVERSER - TAXE DE SEJOUR

Comment reverser la taxe de séjour ?

La commune de Giromagny à mis en place la taxe de séjour forfaitaire à compter du 01/01/2023.

La taxe de séjour est perçue par les communes sur délibération.  La commune de Giromagny a délibéré le 21 juillet 2022 (délibération n°4401). Elle est régie par les articles L2333-26 à L2333-47 du Code général des collectivités territoriales. Elle est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

Comment est collectée la taxe de séjour ?

Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires de meublés ou les intermédiaires perçoivent directement la taxe de séjour auprès des vacanciers et la reversent ensuite à la commune.

Depuis le 1er janvier 2019, les opérateurs numériques proposant la réservation de logements en ligne pour le compte des loueurs non professionnels sont chargés de collecter et de reverser directement la taxe de séjour uniquement lorsqu’elle est instaurée « au réel ». 

Ce n’est pas le cas lorsque la taxe de séjour est « forfaitaire ».

Ainsi, à Giromagny, l’ensemble des logeurs sont « collecteurs » de la taxe et doivent la reverser à la commune.

Si la taxe est répercutée sur le prix de l'hébergement, la facture doit comporter la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise ». Dans ce cas, elle est incluse dans la base d'imposition à la TVA de l'hébergeur car elle est intégrée au prix de vente.

Connaitre et appliquer le tarif de la taxe de séjour

Chaque commune ou EPCI fixe librement les tarifs applicables pour chaque période touristique selon la catégorie des hébergements, conformément au barème fixé par le législateur et revalorisé chaque année.

Les communes et les EPCI peuvent choisir d’appliquer :

• Une taxe de séjour au réel (par personne et par nuitée) dans le respect des fourchettes de tarif fixées à l’article L2333-30 du CGCT. Dans ce cas, le vacancier règle la taxe de séjour en plus de la nuitée à l’hébergeur.
• Une taxe forfaitaire dans le respect de l’article L2333-41 du CGCT. Dans ce cas, la taxe de séjour est réglée directement par l’hébergeur et son coût peut être répercuté ou non sur le prix de l’hébergement.

Pour connaître les tarifs de la taxe de séjour applicable actuellement, rendez-vous ici http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/FR/

Quand et comment déclarer la taxe de séjour ?

La taxe est reversée pour la période du 01 janvier au 31 décembre de chaque année.

Tout logeur, propriétaire de meublés de tourisme ou l'hôtelier doit adresser, au plus tard un mois avant la période de perception, soit avant le 1^er décembre de chaque année, une déclaration à la mairie, indiquant la nature de leur hébergement, la période d'ouverture ou de mise en location et la capacité d'accueil pour l’année suivante.

A titre exceptionnel et dérogatoire pour l’année 2023, les déclarations pourront être transmises jusqu’au 01 juin 2023.

Accédez au formulaire en cliquant ici :

Le formulaire de déclaration est à transmettre à l’adresse mairie@giromagny.fr ou par courrier postale à 

MAIRIE

SERVICE TAXE SEJOUR

28 Grande Rue

90200 GIROMAGNY

Cette déclaration doit être faite par unité de capacité d’accueil et par nuitée, elle sert de base au calcul de la taxe.

Le calcul du montant de la taxe de séjour s'effectue a priori et indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées.

Afin de favoriser les acteurs du développement touristique de la commune de Giromagny, le conseil municipal a décidé d’appliquer un abattement de 70 % sur le montant du par hébergement si la période d'ouverture de l'établissement est supérieure à 200 jours/ans.

Le logeur recevra un avis des sommes à payer du trésor public.

À savoir : Tout retard dans le versement de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques donne lieu à l'application d'un intérêt de retard 0,20 % par mois de retard. En l'absence de régularisation, une procédure de taxation d'office peut être engagée par le maire ou le président de l'EPCI après mise en demeure.