Permanence Conciliateurs de Justice

Du 08/07/2020 à 14:00 au 08/07/2020 à 17:00
Divers
Mairie - Aile droite 1er étage

Permanence Conciliateurs de Justice

Contact: 06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46

Dans un souci d’organisation, UNIQUEMENT sur rendez-vous aux numéros indiqués

Les conciliateurs de justice ménent des actions specifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiabe entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.

Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :

Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances)

Differents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux

Litige à la consomation

Créances impayées

Malfaçons de travaux

 

Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux

 

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