Mise en place du droit de préemption urbain

Par délibération en date du 26 mai 2015, le Conseil Municipal de Giromagny a décidé d'instituer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (zones U) et la totalité des zones à urbanisation (zones AU) du PLU.

Le délibération instituant le droit de préemption urbain sera affichée pendant un mois aux emplacements légaux de la Mairie de Giromagny.

 

 

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