Ce qu’il faut savoir ….
Le versement d’une subvention n’est jamais automatique et il n’existe aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement. Pour pouvoir en bénéficier, les associations doivent IMPÉRATIVEMENT remplir un dossier de demande décrivant leur besoin.
Les différents types de subventions
Lorsque les subventions attribuées prennent la forme d’une somme d’argent, on parle de subvention directe. Des aides indirectes peuvent aussi être octroyées sous forme de moyens matériels et/ou humains, ou bien de prestations de services effectuées par les services municipaux pour le compte de l’association. Il s’agit de subvention en nature.
Les subventions de fonctionnement permettent de financer la gestion courante et globale de l’association, conformément à son objet social. Ce type de subvention peut être alloué par toutes les collectivités publiques selon leurs domaines de compétence.
Les subventions par action permettent de financer une activité ou un projet spécifique mené par l’association. Ce type de subvention est alloué par la commune pour soutenir une action compatible avec les orientations municipales, dans une logique d’intérêt général partagé. L’aide est alors conditionnée à la bonne réalisation de cette activité ou de ce projet.
Les subventions d’investissement permettent aux associations de solliciter la commune pour le financement de certains équipements de l’association (acquisition d’un local, l’achat d’équipements ou encore l’accomplissement de travaux). Ces financements doivent impérativement respecter leur but, au risque d’avoir à rendre tout ou partie de leur montant.
Les subventions en nature soutiennent le fonctionnement des associations. La commune attribue des subventions en nature de plusieurs ordres :
-
Attribution de matériel ou mise à disposition gracieuse de moyens techniques, comme le prêt de matériels permettant d’équiper l’association pour l’exercice d’une activité.
-
Mise à disposition de locaux appartenant à la commune.
-
À titre permanent
-
Ou pour des manifestations ponctuelles (spectacle, réunion, conférence, assemblée générale …)
-
Prise en charge direct de frais de fonctionnement courants (abonnements, consommation : eau, gaz, électricité, location de matériels, …)
-
Mise à disposition de personnel :
-
Agent qui travaille pour le compte de l’association tout en étant rémunéré par la commune.
-
Elle peut être ponctuelle pour certains projets (mise en place de manifestations par exemple).
-
Elle peut être permanente quand les associations complètent l’action des services publics.
Les contributions en nature apportées par la commune à titre gratuit ne sont pas dépourvues de toute valeur et doivent faire l’objet d’une valorisation qui s’inscrit dans une démarche de transparence de l’utilisation des fonds publics.
Cette valorisation permet aux associations qui en bénéficient de faire état de la réalité de leurs ressources au regard de leurs activités.
La détermination de la valeur monétaire relève de la compétence de la commune qui délibère annuellement des tarifs communaux et de la mise en pratique de la valorisation des contributions en nature.
L’attribution de toute subvention en numéraire ou en nature est subordonnée à la conclusion d’une convention annuelle entre l’association et la commune. Cette convention contient impérativement l’objet de la subvention (référencement de l’ensemble des biens et prestations valorisables), des montants et les conditions de leur utilisation. Par ailleurs, l’attribution de fonds publics à des entités privées est aujourd’hui soumise au niveau national à la signature d’un « engagement républicain ».
Téléchargez le dossier de demande de subvention 2025 ici ↓ :
[
]
Retrouver les informations nécessaires sur notre site: [le contrat d’engagement républicain] [
ici].
