CONCESSION CIMETIÈRE
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium : Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes incinérées. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.
Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée (en indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)).
Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.
En cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.
Contact : [mairie@giromagny.fr]
Qui peut acquérir une concession ?
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
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Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
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Être domicilié dans la commune
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Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
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Bénéficier d'une concession familiale
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande : [ici]
Quelles sont les différents types de concession ?
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées. Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
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Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
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Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
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Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille
À savoir : La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.
Quel est le coût d’une concession à Giromagny ?
La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
