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OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC

Vous êtes commerçant ou restaurateur, et vous souhaitez installer une terrasse, un étalage, un équipement de commerce au droit de votre établissement. Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation doit être effectuée.

1- Qui peut bénéficier d’une terrasse, d’un étalage ou d’un équipement de commerce ?

Les terrasses

Les terrasses peuvent être accordées aux établissements qui exercent à titre principal, une activité de restaurant, hôtel, débitant de boissons, salon de thé, boulangerie. Les sandwicheries, pâtisseries, traiteurs et glaciers proposant la consommation sur place à l’intérieur de leur établissement peuvent également formuler une demande.

Les équipements de commerce :

(par exemple : porte-menus, bancs d’huîtres …) sont accordés aux établissements exerçant à titre exclusif, une activité de café, hôtel, restaurant ou métiers de bouche. Ne sont autorisés que les étalages en relation avec l’activité exercée à titre principal dans le local commercial auquel ils se rapportent.

Ne sont autorisés que les équipements de commerce en relation avec l’activité exercée à titre principal dans le local commercial auquel ils se rapportent.

Les étalages :

(par exemple : exposition de fruits et légumes, produits manufacturés, fleurs, etc.) accordés sous conditions aux exploitants de locaux commerciaux, artisanaux ou associatifs. Ne sont autorisés que les étalages en relation avec l’activité exercée à titre principal dans le local commercial auquel ils se rapportent.

Les autorisations consenties sont annuelles, allant du 1er janvier au 31 décembre.
Elles concernent : les terrasses et équipements de commerce situés sur trottoirs, places, voies piétonnes et zones de rencontres (hors secteurs spécifiques), les étalages et autres occupations commerciales du domaine public (porte-menus, présentoirs à journaux, etc.)

Les horaires d’exploitation comprennent le temps d’installation et le temps de rangement effectifs des mobiliers. L’installation et le rangement des dispositifs ne doit donc en aucun cas se faire avant ou après les horaires indiqués dans l’autorisation délivrée à l’exploitant.

Les attributions

- Sont délivrées à titre personnel à une personne physique ou morale ;

- Ne peuvent être cédées ou louées ;

- Sont précaires et révocables (elle peut être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général) ;

- Accordées pour une année ( 1^er janvier au 31 décembre) ;

- Soumises à une redevance pour occupation de l'espace public ;

- Délivrées sous réserve du droit des tiers (elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux) ;

- Délivrées sous réserve du respect des documents d’urbanisme ;

- Doivent répondre aux prescriptions réglementaires relatives à la protection des sites, la sécurité générale, et aux prescriptions qualitatives.

2- Comment déposer une demande ?

Dans le cadre d'une première demande ou d'une nouvelle demande d'occupation commerciale du domaine public.

Remplir le Formulaire de première demande ou de nouvelle demande [ ][ PDF Lien doc]

Un certain de nombre de pièces doit être fourni à l’appui du formulaire de première demande ou de nouvelle demande :

La copie du certificat d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou les statuts de l’association.
La copie de récépissé de déclaration en Préfecture (association).
La copie du titre autorisant l’exploitant à occuper le fonds de commerce, dans lequel est exercée l’activité au titre de laquelle l’autorisation d’occupation est demandée.
La copie de la licence débits de boisson, restauration et du permis d’exploitation et d’hygiène, pour les personnes devant en posséder,
Un RIB.
Un projet descriptif de la future installation sur le domaine public précisant notamment les types de matériaux utilisés, les couleurs des installations et leurs dimensions, une photo du mobilier ou du type d’installation prévus ainsi que toutes autres caractéristiques pouvant être utiles à la délivrance de l’autorisation.
Un plan coté présentant l’installation dans son environnement

Si vous êtes bénéficiaire d’une autorisation qui arrive à échéance et que vous souhaitez renouveler votre demande initiale à l’identique :

Formulaire de demande de renouvellement à remplir : [][Lien doc ]

Aucune pièce complémentaire n’est requise.

Si vous êtes bénéficiaire d’une autorisation et que vous souhaitez demander une modification de celle-ci :

Formulaire de demande de modificative à remplir: [ PDF Lien doc]

[ ]

Les pièces doivent être fournies à l’appui du formulaire de modification d’une autorisation en cours :

Un projet modificatif de la future installation sur le domaine public précisant notamment les types de matériaux utilisés, les couleurs des installations et leurs dimensions, toutes autres caractéristiques pouvant être utiles à la délivrance de l’autorisation.
Un plan coté présentant l’installation dans son environnement

Attention, la demande de modification d’une autorisation n’est utilisable que si la demande ne modifie pas substantiellement l’autorisation délivrée pour l’année civile en cours. Sinon, il convient de remplir une nouvelle demande d’autorisation.

En l’absence d’un de ces documents, la demande d’occupation du domaine public ne pourra être instruite.