Permanence Conciliateurs de Justice
Permanence Conciliateurs de Justice
Contact: 06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46
Dans un souci d’organisation, UNIQUEMENT sur rendez-vous aux numéros indiqués
Les conciliateurs de justice ménent des actions specifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiabe entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :
Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances)
Differents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux
Litige à la consomation
Créances impayées
Malfaçons de travaux
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux