Permanence du Conciliateur de Justice

Du 07/08/2019 à 14:00 au 07/08/2019 à 17:00
Divers
Mairie Bureau des adjoints

Les conciliateurs de justice mènent des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.


Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :
Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances),
Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, Litige à la consommation, Créances impayées, Malfaçons de travaux.
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux.


Vous pouvez prendre rendez-vous pour rencontrer le conciliateur lors d'une permanence en mairie au 06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46.

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