Formalités administratives d’urbanisme

FORMALITES OBLIGATOIRES AVANT TOUS TRAVAUX RELATIFS A UNE CONSTRUCTION

Si vous désirez entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, ou exécuter des travaux destinés à en changer la destination, le volume ou l’aspect extérieur, doit au préalable obtenir un permis de construire ou effectuer une déclaration préalable en Mairie.

Pour tout savoir sur les formalités à accomplir, les informations et modalités pratiques sont disponibles dans la notice à consulter :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Si vous avez besoin de précisions, ou si vous souhaitez prendre connaissance du règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune, contactez le service urbanisme de la Mairie (tél.03.84.27.14.80) ou adressez un message électronique à mairie@giromagny.fr ; nous sommes en mesure de vous faire parvenir des documents par internet.

Pour un extrait cadastral : http://www.cadastre.gouv.fr

Inutile de vous déplacer pour retirer les formulaires, ils sont disponibles ici :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

La dernière page du formulaire mentionne le nombre d’exemplaires à fournir.

Les projets situés dans le périmètre d’un rayon de 500 m autour d’un monument historique (fontaine face à la Mairie ou Fort DORSNER) nécessitent un exemplaire supplémentaire et un délai d’instruction majoré.

Pour connaître les teintes recommandées pour vos ravalements de façades, utilisez le lien ci-après et reportez sur votre déclaration le n° correspondant à la teinte choisie.

http://www.territoire-belfort.gouv.fr/cps/sections/acces_par_service/architecture_urbani/architecture/architecture/guide_de_la_couleur/downloadFile/file/guide_couleurs

Nota : tous les coloris façades, soubassements, sont autorisés pour les ravalements de façade.

Pour ne rien oublier, remplissez et joignez le bordereau de dépôt spécifique à votre dossier qui énumère les pièces à joindre à votre dossier.

Ne fournissez pas les 5 exemplaires supplémentaires des pièces qui sont mentionnées à certaines rubriques.

1 exemplaire du dossier doit comprendre le formulaire + le bordereau de dépôt + les documents énumérés sur ce bordereau + photos.

Les exemplaires du dossier doivent être envoyés ou déposés à l’accueil de la Mairie.

Un accusé réception  précisant le délai d’instruction vous sera adressé rapidement.

Attention, les délais réglementaires d’instruction des dossiers peuvent varier de un à deux mois pour les déclarations préalables, de deux à huit mois pour les permis de construire, calculés à partir de la date de dépôt du dossier complet. Veillez donc à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre dossier. Si l’on devait vous réclamer des pièces complémentaires, ce serait leur date de dépôt qui serait le nouveau point de départ du délai de réponse.

La réponse à votre demande vous parviendra par courrier.

Par exception, en l’absence d’opposition du Maire, les déclarations préalables sont réputées favorables à l’issue du délai d’instruction d’un mois (deux mois si votre projet nécessite la consultation d’un service extérieur) ; les travaux peuvent alors être entrepris conformément à la déclaration déposée.

Les décisions sont délivrées « sans préjudice du droit des tiers » (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé : de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règlement de lotissement…) qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.

La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, ou s’ils sont interrompus pendant plus d’une année.

Nb : Dans le cadre du plan de relance de l’économie et dans le but d’encourager la construction , le décret n° 2008-1353 du 19/12/08 paru le 20/12/08 porte temporairement de deux à trois ans le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. La prolongation s’applique aux permis et décisions en cours de validité à la date de publication du texte et s’imposera aux actes délivrés ou intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.

Mention du permis ou de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier.

Vous trouverez ici des modèles d’affiches :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1988.xhtml

L’affichage réglementaire est également effectué en Mairie pendant deux mois.

FORMALITES OBLIGATOIRES AVANT TOUTE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

(pour obtenir le formulaire qui vous intéresse, cliquez sur le lien)

Toute occupation du domaine public doit préalablement faire l’objet :

  • d’abord, d’une demande d’accord technique de la part des occupants de droit tels qu’EDF, GDF, ou d’une demande de permission de voirie de la part des autres concessionnaires de réseaux ou particuliers. Elle a pour objectif d’obtenir du propriétaire de la voie, l’autorisation d’intervenir sur celle-ci et de recueillir les prescriptions techniques particulières à l’opération envisagée. Elle doit parvenir en Mairie au minimum 2 mois avant la date prévisionnelle de début des travaux, sauf pour les petites interventions pour lesquelles le délai est réduit à 15 jours ouvrables.
  • puis, d’une déclaration sur le guichet unique du gouvernement de la part de l’entreprise chargée de l’exécution de travaux. Elle a pour objectif d’obtenir de la part des exploitants d’ouvrages, leurs recommandations ou prescriptions techniques avant d’entreprendre des travaux à proximité de leurs ouvrages ou réseaux souterrains, aériens ou sub-aquatiques situés sur le domaine public ou privé. Ces recommandations ont pour but d’assurer la sécurité des personnes et d’éviter tous dommages aux ouvrages. Elle doit parvenir à l’exploitant au moins 10 jours ouvrables avant la date de début des travaux.
  • enfin, d’un arrêté temporaire de circulation de la part de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux ou du particulier. Elle a pour objectif d’obtenir de la Mairie, en fonction des nécessités de l’opération envisagée, l’autorisation de réglementer temporairement le stationnement ou la circulation (stationnement interdit, chaussée rétrécie, circulation alternée, rue barrée, déviation). Elle doit parvenir au minimum 8 jours ouvrables avant le début du chantier.

Sont concernés principalement : tous travaux sur voie publique ou sur domaine privé.

Liens utiles

Les différents documents d'occupation du sol
Périmètre de protection d'un monument historique : Fort Dorsner
Périmètre de protection d'un monument historique : Fontaine Louis XV
Plan de zonage centre-ville
du Plan Local d'Urbanisme (approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2011)
Plan de zonage complet du Plan Local d'urbanisme
Réglement du PLU
L’engagement de la Communauté de Communes de la Haute Savoureuse (CCHS) dans un PLUi au service d’un projet de territoire

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