Déclaration de décès

La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.

Il est déclaré par un parent ou toute personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt. Les entreprises de pompes funèbres peuvent effectuer ces démarches.      

Documents à fournir :

- Certificat de décès délivré par le médecin

- Livret de famille ou carte d’identité ou copie d’acte de naissance/mariage du défunt

 

Certificat d’hérédité :

Ce document fait état de tous les héritiers potentiels du défunt.

Il peut être établi :

- par la mairie du lieu de décès

- par la mairie du domicile du défunt

- par la mairie du domicile d’un des héritiers

Fournir le livret de famille du défunt avec pour chacun des héritiers : noms/prénoms/profession/ domicile et lien de parenté avec le défunt

 

Cas particuliers :

En cas de remariage ou si un contrat de mariage avait été établi, le maire n’est pas habilité à délivrer le certificat d’hérédité. La demande doit être faite auprès d’un notaire.

 

En savoir plus : www.service-public.fr

 

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