Le prélèvement d'eau pour un usage domestique est réglementé. Il doit faire l'objet de déclarations à la mairie et doit subir un contrôle après réalisation.Sont considérés comme "usage domestique de l'eau" :
La réalisation d'un ouvrage permettant de prélever de l'eau pour un usage domestique doit être signalée à la mairie un mois avant le début des travaux. La déclaration doit préciser, entre autres renseignements, si l'eau doit être utilisée dans le réseau intérieur de distribution d'une habitation et si son rejet, partiel ou complet, se fera dans le réseau public de collecte des eaux usées. La fin des travaux fait également l'objet d'une déclaration dans le mois. Si l'eau est destinée à la consommation humaine, il faut joindre une analyse de la qualité des eaux réalisée par un laboratoire agréé. Ces déclarations font l'objet d'un accusé de réception par la mairie. Le contrôle est annoncé 7 jours ouvrés à l'avance. Il porte essentiellement sur les parties apparentes du dispositif, l'usage qui est fait de l'eau, l'absence de connexion avec le réseau public. Le rapport de visite peut prescrire des travaux à faire dans un délai précis. Passé ce délai et une mise en demeure restée sans effet, il pourra être procédé à la fermeture du branchement d'eau potable. Cette réglementation entre en vigueur à partir du 1 janvier 2009 pour les ouvrages nouveaux. Les ouvrages réalisés avant cette date doivent faire l'objet d'une déclaration à la mairie au plus tard le 31 décembre 2009. Textes de référenceDécret 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des ouvrages de prélèvement. Code général des collectivités locales (article L2224-9)
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