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FORMALITES OBLIGATOIRES AVANT TOUTE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

(pour obtenir le formulaire qui vous intéresse, cliquez sur le lien)

Toute occupation du domaine public doit préalablement faire l’objet :

          - d’abord, d’une demande de permission de voirie de la part des concessionnaires de réseaux ou particuliers. Elle a pour objectif d’obtenir du propriétaire de la voie, l’autorisation d’intervenir sur celle-ci et de recueillir les prescriptions techniques particulières à l’opération envisagée. Elle doit parvenir en mairie au minimum 2 mois avant la date prévisionnelle de début des travaux, sauf pour les petites interventions pour lesquelles le délai est réduit à 15 jours ouvrables.

         - puis, d’une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) de la part de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux. Elle a pour objectif d’obtenir de la part des exploitants d’ouvrages, leurs recommandations ou prescriptions techniques avant d’entreprendre des travaux à proximité de leurs ouvrages ou réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé. Ces recommandations ont pour but d’assurer la sécurité des personnes et d’éviter tous dommages aux ouvrages. Elle doit parvenir à l’exploitant au moins 10 jours ouvrables avant la date de début des travaux.

          - enfin, d’un arrêté temporaire de circulation de la part de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux ou du particulier. Elle a pour objectif d’obtenir de la mairie, en fonction des nécessités de l’opération envisagée, l’autorisation de règlementer temporairement le stationnement ou la circulation (stationnement interdit, chaussée rétrécie, circulation alternée, rue barrée, déviation). Elle doit parvenir au minimum 8 jours ouvrables avant le début du chantier.

Sont concernés principalement :

-         L’établissement d’un réseau sur le domaine public (eau, électricité, gaz, assainissement, téléphone, )

-         La création d’un accès au domaine public (nouvelle entrée suite à un permis de construire, passage sur fossé)

-         L’alignement pour construction d’un bâtiment, d’une clôture, plantation d’une haie

-         Les occupations diverses : échafaudage, dépôt de benne, de bois ou de matériaux divers, camion de déménagement, véhicule de chantier, grue, silo, points de vente temporaires et terrasses, panneaux indicateurs ou publicitaires, appareils distributeurs de boissons ou DVD.

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