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FORMALITES OBLIGATOIRES AVANT TOUS TRAVAUX RELATIFS à une CONSTRUCTION
Attention : Pour traiter des questions d'urbanisme l'accueil du public n'est assuré que les mardis et jeudis de 10H00 à 12H00
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, ou exécuter des travaux destinés à en changer la destination, le volume ou l’aspect extérieur, doit au préalable obtenir un permis de construire ou effectuer une déclaration préalable en Mairie.
Pour tout savoir sur les formalités à accomplir, les informations et modalités pratiques sont disponibles dans la notice à consulter ici
Si vous avez besoin de précisions, ou si vous souhaitez prendre connaissance du règlement du Plan d’Occupation des Sols de la Commune, contactez le service urbanisme de la Mairie (Tél.03.84.27.14.80) ou adressez un message électronique à la mairie ; nous sommes en mesure de vous faire parvenir des documents par internet.
Inutile de vous déplacer pour retirer les formulaires, ils sont disponibles ici . La dernière page du formulaire mentionne le nombre d’exemplaires à fournir.
Les projets situés dans le périmètre d’un rayon de
Pour connaître les teintes recommandées pour vos ravalements de façades, cliquez ici et reportez sur votre déclaration le n° correspondant à la teinte choisie.
Pour ne rien oublier, remplissez et joignez le bordereau de dépôt spécifique à votre dossier qui énumère les pièces à joindre à votre dossier.
Ne fournissez pas les 5 exemplaires supplémentaires des pièces qui sont mentionnées à certaines rubriques.
1 exemplaire du dossier doit comprendre le formulaire + le bordereau de dépôt + les documents énumérés sur ce bordereau.
Les exemplaires du dossier doivent être envoyés ou déposés à l’accueil de la Mairie.
Un accusé réception précisant le délai d’instruction vous sera adressé rapidement.
Les délais règlementaires d’instruction des dossiers peuvent varier de un à deux mois pour les déclarations préalables, de deux à huit mois pour les permis de construire, calculés à partir de la date de dépôt du dossier complet. Veillez donc à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre dossier. Si l’on devait vous réclamer des pièces complémentaires, ce serait leur date de dépôt qui serait le nouveau point de départ du délai de réponse.
La réponse à votre demande vous parviendra par courrier.
Par exception, en l’absence d’opposition du Maire, les déclarations préalables sont réputées favorables à l’issue du délai d’instruction d’un mois (deux mois si votre projet nécessite la consultation d’un service extérieur) ; les travaux peuvent alors être entrepris conformément à la déclaration déposée.
Les décisions sont délivrées « sans préjudice du droit des tiers » (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé : de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règlement de lotissement, ...) qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.
La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, ou s’ils sont interrompus pendant plus d’une année.
Nb : Dans le cadre du plan de relance de l’économie et dans le but d’encourager la construction , le décret n° 2008-1353 du 19/12/08 paru le 20/12/08 porte temporairement de deux à trois ans le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. La prolongation s’applique aux permis et décisions en cours de validité à la date de publication du texte et s’imposera aux actes délivrés ou intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.
La mention du permis ou de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier.
Vous trouverez ici des modèles d’affiches :
L’affichage règlementaire est également effectué en mairie pendant deux mois.
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