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DEFINITION

Ce document officiel est à remplir et à signer sur place par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l’obligation de visa, venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.

En sont dispensés les ressortissants de l’Union Européenne, Suisses, Andorrans et Monégasques.

L’attestation a pour but de justifier de l’objet et des conditions du séjour et du consentement de l’hébergeant.

QUI DOIT FAIRE LA DEMANDE ?

Toute personne, française ou étrangère, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire.

Le demandeur doit se présenter personnellement à la mairie de sa commune.

Justificatifs à présenter pour le demandeur :

a)      S’il est français, il doit présenter de sa carte d’identité ou de son passeport de moins de 10 ans.

S’il est étranger, il doit présenter soit une carte de résident, une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence en cours de validité.

b)      Si il est propriétaire, il doit présenter son titre de propriété (ou le dernier avis d’impôts fonciers) et sa dernière facture EDF ou France Télécom.

c)      S’il est locataire, il doit présenter son bail locatif ainsi que sa dernière quittance de loyer ou de téléphone fixe ou facture EDF.

Ces documents concernent le logement dans lequel le demandeur se propose de recevoir le visiteur.

L’hébergeant doit être en mesure de justifier une capacité d’hébergement concernant les personnes invitées; si cette capacité d’hébergement parait contestable, il peut être procédé à sa vérification.

L’hébergeant doit apporter la preuve de sa capacité financière pour la durée du séjour de l’hébergé par tous moyens.

Justificatifs à présenter pour l’hébergé :

a)      La photocopie de son passeport en cours,

b)      Un justificatif de son adresse dans son pays d’origine.

QUELLES INFORMATIONS FIGURENT SUR L’ATTESTATION ?

a)      lLidentité et la nationalité du signataire,

b)      Le document d’identité et son numéro,

c)      L’adresse personnelle du signataire,

d)      L'identité et la nationalité du visiteur et des personnes qui l’accompagnent, ainsi que leurs dates et lieux de naissance, leurs adresses,

e)      Le numéro de passeport du visiteur,

f)       La durée du séjour (moins de 3 mois),

g)      Les dates d’arrivée et de départ prévues,

h)      L’adresse du lieu d’accueil.

Sur cette attestation d’accueil, un timbre fiscal de l’OMI de 30 €uros doit être apposé.

CONDITIONS D’ASSURANCE DE L’HEBERGE

L’hébergeant peut souscrire pour l’hébergé une assurance en France ou l’hébergé peut directement souscrire une assurance dans son pays.

Le choix sera obligatoirement indiqué sur l’attestation.

QUE FAIRE DE L’ATTESTATION D’ACCUEIL ?

L’hébergeant doit la faire parvenir, dûment remplie et signée, à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir, afin qu’elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa au Consulat Français ou lors de son passage aux frontières.

DELAI DE DELIVRANCE :

Seul le Maire a compétence pour délivrer ou ne pas délivrer l’attestation d’accueil.

Le délai est de 3 jours après le dépôt du dossier complet en mairie

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